La CSRD, est une directive européenne signée le 21 juin 2022. Elle établit de nouvelles normes et obligations de rapports extra-financiers pour 50 000 entreprises à travers l'Europe.
Ce rapport extra-financier concerne le suivi des engagements de chaque entreprise concernant les impacts et risques qu'elle peut faire courir à l'environnement, sa politique de ressources humaines, et sa gouvernance.
L'Union Européenne souhaite encourager les acteurs financiers à adopter une démarche durable, en aidant toutes les parties prenantes à découvrir les entreprises qui réussissent dans leurs démarches vertueuses.
L'objectif final est de bannir le greenwashing et rendre à terme la comptabilité ESG aussi importante que la comptabilité financière.
Les entreprises devront :
Surveiller leur impact environnemental et social, ainsi que leurs pratiques de gouvernance ;
Rendre compte de l'évolution de ces activités dans un rapport ESG ;
Fournir une stratégie de développement durable avec un contexte clair et des mesures concrètes ;
Publier ces rapports extra-financiers selon des normes précises, y compris sous forme numérique pour en faciliter l'utilisation et le partage ;
Auditer ces rapports ESG via des organismes indépendants.
Le CSRD concernera les grandes entreprises, cotées ou non, c'est-à-dire les entités dépassant au moins 2 des critères suivants :
Un bilan de 20 millions d'euros ;
Un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros ;
250 employés.
Il existe également la structure suivante :
Petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises de moins de 10 salariés) cotées en bourse.
Entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros sur le marché de l'UE.
Remarques :
Cette règlementation s'applique également aux filiales des groupes, qui doivent communiquer leur démarche RSE ainsi que celle de leur maison mère ;
Le nouveau texte couvre près de 50 000 entreprises;
L'UE encourage les autres entreprises (PME, PME ou entités non cotées) à contrôler et publier leurs propres informations non financières.
Les sanctions en cas de non-respect sont fixées par chaque État membre. La CSRD indique que les mesures envisagées doivent être "efficaces, proportionnées et contraignantes".
Lire l'article du 23/11/2022
"Goldman Sachs sanctionné pour ne pas avoir suivi la procédure :
L'autorité américaine des marchés financiers (SEC) a infligé une pénalité de 4 millions de dollars à la banque d'affaires américaine. En cause : les produits d'investissement censés respecter des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et dont Goldman Sachs n'aurait pas respecté la procédure en les promouvant."