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Quelles sont les nouvelles obligations légales concernant l'ESG ?

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Une directive européenne

La Corporate Sustainability Reporting Directive

La CSRD, est une directive européenne signée le 21 juin 2022. Elle établit de nouvelles normes et obligations de rapports extra-financiers pour 50 000 entreprises à travers l'Europe.

Ce rapport extra-financier concerne le suivi des engagements de chaque entreprise concernant les impacts et risques qu'elle peut faire courir à l'environnement, sa politique de ressources humaines, et sa gouvernance.

Quels sont les objectifs ?

L'Union Européenne souhaite encourager les acteurs financiers à adopter une démarche durable, en aidant toutes les parties prenantes à découvrir les entreprises qui réussissent dans leurs démarches vertueuses.

L'objectif final est de bannir le greenwashing et rendre à terme la comptabilité ESG aussi importante que la comptabilité financière.

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Quelles obligations pour les entreprises ?

Les entreprises devront :

  • Surveiller leur impact environnemental et social, ainsi que leurs pratiques de gouvernance ;

  • Rendre compte de l'évolution de ces activités dans un rapport ESG ;

  • Fournir une stratégie de développement durable avec un contexte clair et des mesures concrètes ;

  • Publier ces rapports extra-financiers selon des normes précises, y compris sous forme numérique pour en faciliter l'utilisation et le partage ;

  • Auditer ces rapports ESG via des organismes indépendants.

Sur quelles entreprises le rapport CSRD se concentre-t-il ?

Le CSRD concernera les grandes entreprises, cotées ou non, c'est-à-dire les entités dépassant au moins 2 des critères suivants :

  • Un bilan de 20 millions d'euros ;

  • Un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros ;

  • 250 employés.

Il existe également la structure suivante :

  • Petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises de moins de 10 salariés) cotées en bourse.

  • Entreprises non européennes réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros sur le marché de l'UE.

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Remarques :

  • Cette règlementation s'applique également aux filiales des groupes, qui doivent communiquer leur démarche RSE ainsi que celle de leur maison mère ;

  • Le nouveau texte couvre près de 50 000 entreprises;

  • L'UE encourage les autres entreprises (PME, PME ou entités non cotées) à contrôler et publier leurs propres informations non financières.

Quelles sanctions ?

Les sanctions en cas de non-respect sont fixées par chaque État membre. La CSRD indique que les mesures envisagées doivent être "efficaces, proportionnées et contraignantes".



Lire l'article du 23/11/2022
"Goldman Sachs sanctionné pour ne pas avoir suivi la procédure :

L'autorité américaine des marchés financiers (SEC) a infligé une pénalité de 4 millions de dollars à la banque d'affaires américaine. En cause : les produits d'investissement censés respecter des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et dont Goldman Sachs n'aurait pas respecté la procédure en les promouvant."

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